Assistante maternelle et rupture de contrat

La question :

Mon employeur va rompre mon contrat le 31 décembre 2012. Pouvez-vous me dire quels sont mes droits et à quelles indemnités je peux prétendre ?

La réponse de FO :

Votre employeur vous a signifié qu’il allait rompre le contrat de travail qui le lie à vous. Dans ce cas il doit procéder à votre licenciement en respectant la procédure telle qu’elle est prévue à l’article 12 de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur :

  •  Vous convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge

Cette convocation indique l’objet de l’entretien : éventuel licenciement.

  • Entretien préalable au licenciement : l’employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille vos explications du salarié
  • Notification du licenciement : s’il décide de vous licencier, il doit vous notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
  • La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.

La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le départ du préavis.

En cas de préavis à faire, à la fin de celui-ci votre employeur doit vous remettre un certificat de travail votre dernier bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi.

Indemnité de licenciement

Vous avez également droit à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à 1/5éme de mois d’ancienneté plus 2/15èmes au-delà de 10 ans (articles R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail). L’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement est égale à 1/12éme de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant l’envoi de la lettre de licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis.

Votre employeur est passible de sanctions en cas de licenciement injustifié ou prononcé sans respect de la procédure légale ou conventionnelle. La contestation de la régularité ou de la validité de tout licenciement, ou bien encore la demande de versement de l’indemnité de licenciement se prescrit par 3 ans. Etant donné que votre employeur n’a pas réagi à vos courriers, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes (article L. 1411-1 et suivants du code du travail). La demande peut être déposée au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ou lui être adressée par lettre recommandée (art. R. 1452-2 du code du travail).

Si vous souhaitez avoir plus d’informations vous pouvez prendre contact avec la Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation (FGTA).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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