Apprentissage : rupture du contrat

La question :

En apprentissage en Bac Pro « Conduite et gestion de l’entreprise hippique », mon patron m’a annoncé qu’il me licenciait à la fin du mois. A ce jour je n’ai reçu aucun courrier avec AR le stipulant. Que puis-je faire ?

La réponse de FO :

L’article L 6622-18 du code du travail dispose que :

"Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti."

Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d’apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. […] ».

En conséquence, passé le délai de 2 mois et sans accord des parties, le contrat d’apprentissage ne peut être rompu que par le Conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’employeur ou de l’apprenti à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier pour lequel il voulait se préparer.

L’employeur qui ne saisit pas le Conseil de prud’hommes pour faire résilier le contrat mais le rompt verbalement est condamné pour rupture anticipée à ses torts (Cass. soc., 14-03-01, nº 98-46473). Quel que soit le bien-fondé des motifs invoqués par l’employeur pour justifier sa demande de résiliation judiciaire, le contrôle du juge doit intervenir avant toute décision unilatérale de l’employeur. (Cass. soc., 23-4-89, nº 86-41607).

Par ailleurs, en cas de rupture par l’employeur d’un contrat d’apprentissage hors les cas prévus par l’article L. 6222-18 du Code du travail, l’employeur est tenu de payer les salaires jusqu’à la date de la résiliation fixée par le juge (Cass. soc., 8-10-11, n°10-22828).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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