Aide ménagère et rupture conventionnelle non homologuée

La question :

Employée depuis 2008 en CESU. Ma patronne a été hospitalisée en juillet. Ses enfants m’ont payé jusqu’au 10.09. J’ai signé une rupture conventionnelle le 6 septembre. Ce même jour il m’a été remis le solde de tout compte et une attestation Assedic et sans indemnité de licenciement. La rupture n’a pas été homologuée (délai de rétractation non respecté). Je ne peux m’inscrire à Pôle emploi et prétendre à l’assurance chômage. Ils refusent de me licencier prétextant qu’ayant l’attestation Assedic, je suis licenciée et qu’ils n’ont plus rien à faire avec moi. Que puis-je faire ?

La réponse de FO :

Vous nous indiquez que votre rupture conventionnelle n’a pas été homologuée par l’inspection du travail faute d’avoir respecté le formalisme inhérent à ce type de rupture. En conséquence, vous n’êtes pas en mesure de vous inscrire au Pôle-emploi puisque, sur un plan juridique, votre contrat de travail n’est pas rompu.

Contrat de travail

Pour autant, vous nous dîtes que votre employeur considère votre contrat rompu et refuse de régulariser votre situation. D’abord, il apparaîtrait opportun de :

  • solliciter l’inspecteur du travail afin qu’il puisse expliquer à votre employeur que les relations contractuelles ne sont pas rompues du fait de la non-homologation de la rupture conventionnelle ;
  • adresser par lettre recommandée avec accusé de réception un courrier à votre employeur afin de lui notifier l’existence des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. Il conviendra de lui indiquer que tant que la rupture du contrat n’est pas intervenue alors le salaire doit être versé ;
  • à défaut de résultats, une action en justice pourra être envisagée.

Afin d’être aidée dans vos démarches, je vous invite à vous rapprocher de votre

En savoir plus : Union départementale FO

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FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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