Aide à domicile et visite obligatoire à la médecine du travail

La question :

Aide à domicile depuis 20 ans auprès de particuliers je n’ai jamais eu de visite à la médecine du travail. Est-ce normal ?

La réponse de FO :

Auparavant cette obligation ne s’imposait qu’à ceux employant des personnes à temps complet. Grâce à une jurisprudence récente de la Cour de Cassation en date du 28 septembre 2011, les particuliers doivent désormais assurer le suivi de leurs salariés par la médecine du travail. Sont concernés tous les travailleurs à domicile et quel que soit le nombre d’heures effectuées.

Pour trouver le service de médecine du travail géographiquement compétent compte tenu du lieu de travail de l’aide à domicile, à savoir le domicile du particulier employeur, ce dernier doit : s’adresser à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), ou procéder à recherche sur Internet. Les modalités et cotisations d’adhésion sont fixées par les statuts et/ou règlement intérieur du service de médecine du travail qui, en général, est une association de type « loi 1901 » bénéficiant d’un agrément administratif.

Suite à cette adhésion, vous pourrez bénéficier d’un suivi médical régulier, lequel démarre par une visite médicale d’embauche et se poursuit au rythme de visites périodiques ou exceptionnelles lorsque l’état de santé de l’aide à domicile l’exige, notamment en cas d’inaptitude

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FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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