Aide à domicile et indemnité de départ en retraite

La question :

Aide à domicile depuis 16 ans et je souhaiterais prendre ma retraite. Puis-je prétendre à une indemnité de départ ?

La réponse de FO :

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.

Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable. À défaut, l’indemnité légale est à : 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ; 1 mois après 15 ans ; 1 mois 1/2 après 20 ans ; 2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Selon l’article 6 de l’accord annexé à la loi nº78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle : « Le salaire à prendre-en considération pour le calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis. »

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis : un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans et deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Bon à savoir  : si c’est l’employeur qui décide de votre départ à la retraite, à ce moment-là c’est l’indemnité de licenciement – beaucoup plus élevée - qui est due et non l’indemnité de départ à la retraite.

Pour plus d’information vous pouvez consulter le site des

En savoir plus : assistants maternels et des salariés du particulier employeur.

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