Aide à domicile et application de la convention collective

La question :

Je travaille dans une entreprise d’aide à domicile qui n’applique pas de convention collective. Sur ma fiche de paie j’ai le code APE 8810A. Je souhaiterais savoir si l’employeur a l’obligation d’appliquer une convention collective et quelle est la convention qui s’y rattache ?

La réponse de FO :

Le code NAF 8810A correspond au secteur économique « aide à domicile ». Plusieurs conventions collectives sont répertoriées sous le code NAF 8810A : Aide à domicile, Aide à domicile en milieu rural, Handicapés, Etablissements et services, Travailleuses Familiales (organismes), Hospitalisation privé à but non lucratif et Familles rurales .

Après avoir déterminé la convention collective applicable, il conviendra de vérifier si cette convention est ou non étendue.

Les conventions ou accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels non étendus s’appliquent aux employeurs compris dans leur champ d’application professionnel et territorial et qui sont signataires ou membres d’une organisation signataire ou d’une organisation ayant adhéré à la convention ou à l’accord après sa signature, ou qui après la signature du texte, ont adhéré soit à la convention ou à l’accord lui-même, soit à l’une des organisations signataires (article L.2262-1 à L.2262-3 du code du travail).

Si la convention collective est étendue, son application est rendue obligatoire pour tous les employeurs entrant dans leur champ d’application professionnel ou territorial (article L.2261-15 à L. 2261-31 et D.2261-4 du code du travail).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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