Je suis actuellement enceinte de 7 mois et mon accouchement est prévu pour le 16 février 2014. A partir de quel moment puis-je m’arrêter, de combien de semaines ai-je droit et mon congé sera-t-il pris en charge par employeur ?
Conformément à l’article 23 de la convention collective nationale (…)
Vos Questions, vos droits
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Les questions relatives au secteur « Services à domicile » :
Articles de cette rubrique
Assistante ménagère et congé maternité Aide à domicile et indemnité de départ en retraite Services à domicile tiers gratification
Aide à domicile depuis 16 ans et je souhaiterais prendre ma retraite. Puis-je prétendre à une indemnité de départ ?
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de (…)Auxiliaire de vie et rupture conventionnelle de contrat Services à domicile Code du travail gratification auxiliaire-de-vie particulier-employeur
Je suis auxiliaire de vie depuis 2008. Je souhaiterais savoir quel est le montant de l’indemnité de licenciement pour une rupture conventionnelle ?
En vertu de l’article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture négociée définit les conditions de celle-ci, et notamment le (…)Aide à domicile et rupture du contrat de travail Services à domicile motif convention-collective-nationale convocation motifs faute-grave
Je suis repasseuse à domicile et mon employeur a décidé de me congédier sur un simple coup de téléphone me signifiant qu’il n’avait plus besoin de mes services. Cela faisait deux mois que je travaillais chez lui. Pouvez-vous me dire quels sont mes droits ?
Votre employeur, quel que soit le (…)Aide ménagère et repos hebdomadaire Services à domicile Code du travail convention-collective-nationale proportions
Je travaille actuellement 12 jours consécutifs, je souhaiterais savoir si cela est légal ?
En vertu de l’article L.3132-1 du code du travail, il est interdit d’occuper plus de six jours par semaine un même salarié.
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures (…)Droit de refus d’une intervention ? Services à domicile dispositions auxiliaire-de-vie mutation notion revanche
J e suis auxiliaire de vie à temps partiel (110 heures). J’ai refusé une modification de mon contrat de travail ayant estimé que la proposition ne me satisfaisait pas. J’allais me retrouver à travailler à 15 kms de chez moi pour une rémunération insuffisante. Suite à cela j’ai été convoquée par (…)
Aide à domicile et visite obligatoire à la médecine du travail Aide à domicile depuis 20 ans auprès de particuliers je n’ai jamais eu de visite à la médecine du travail. Est-ce normal ?
Aide à domicile et congés CESU Peut-on prendre des jours de congés avec les CESU ?
Oui vous avez le droit de prendre des congés comme le prévoit la loi. Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif. Si vous avez travaillé 12 mois pendant la période de référence (en principe entre le 1er juin (…)Aide ménagère et rupture conventionnelle non homologuée Services à domicile action-en-justice assedic
Employée depuis 2008 en CESU. Ma patronne a été hospitalisée en juillet. Ses enfants m’ont payé jusqu’au 10.09. J’ai signé une rupture conventionnelle le 6 septembre. Ce même jour il m’a été remis le solde de tout compte et une attestation Assedic et sans indemnité de licenciement. La rupture (…)
Chèque emploi service Services à domicile convention-collective-nationale emploi-service
Peut-on rémunérer une femme de ménage avec le chèque emploi service (CESU) ?
Oui vous pouvez utiliser le Chèque emploi service pour rémunérer ce type de service. Avec le Chèque emploi service vous pouvez déclarer toute personne dont l’emploi relève de la Convention collective nationale des (…)