Grâce à la signature de FO, l’accord professionnel de juillet 2010 relatif à la qualité de l’emploi dans les professions libérales a enfin été étendu, sans réserve ni exclusion, par arrêté du 27 décembre 2011 et publié au Journal Officiel du 04 janvier 2012.
- l’instauration d’une base horaire minimale contractuelle pour les salariés occupés à temps partiel ;
- la majoration de 10% de l’allocation de formation hors temps de travail.
- l’instauration d’une base horaire minimale contractuelle pour les salariés occupés à temps partiel ;
- l’instauration d’un dispositif incitatif de développement du tutorat par le biais d’une cessation partielle d’activité avec maintien de salaire (ce qui correspond à la revendication de Force Ouvrière d’Allocation de solidarité intergénérationnelle).
Par ailleurs, d’autres mesures de cet accord trouvent désormais à s’appliquer de manière obligatoire, notamment : la majoration de 10% des heures complémentaires réalisées et ceci dès la 1ère heure.
Pour en savoir plus : Accord « Qualité de l’emploi dans les professions libérales »