À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. Le premier courrier parvient aux électeurs depuis la fin décembre. Un second courrier, avec les identifiant et mot de passe pour pouvoir voter, sera envoyé quelques jours avant le 22 mars.

Serveuse et prime TVA

La question :

Je suis serveuse dans un restaurant routier. Je souhaiterais savoir si mon employeur doit me verser la prime TVA en 2013. Et comment elle se calcul ?

La réponse de FO :

L’avenant n° 14 du 1er mars 2012 relatif aux salaires minima à compter du 1er janvier 2012 (article 3) maintient la prime TVA selon les modalités et conditions prévues à l’article 5 de l’avenant n° 6 à la convention collective nationale dans les hôtels, cafés et restaurants du 15 décembre 2009 alors que le taux de la TVA applicable au secteur a été porté à 7 % au 1er janvier 2012.

Selon l’Avenant n° 6 du 15 décembre 2009 portant modification des avenants n°2 et n° 5 à la convention (article 5-1) , le montant de la prime liée à la réduction du taux de la TVA est égal à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 € par an pour un salarié employé à temps complet.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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