Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits
Je vous confirme que vous conservez bien le droit à des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale au-delà des 2 mois de prise en charge au titre de la garantie employeur. Ce complément d’indemnisation est pris en charge directement par le régime de prévoyance et vous devez envoyer vos demandes de remboursement directement auprès de l’organisme de Prévoyance couvrant votre entreprise.
Esthéticienne et arrêt maladie et contrat de prévoyance
La question :
Je suis en arrêt depuis 4 mois, l’employeur m’a payé 30 jours à 90 % de mon salaire brut puis 30 jours à 80 % par la prévoyance. J’ai fait part à l’employeur que normalement la prévoyance devrait continuer à prendre le relais. Il m’a dit que non car il applique le nouveau texte (Avenant n°6 modifiant l’article 12 - maladie (13 février 2014) Au-delà de la première période d’indemnisation par l’employeur, le complément de salaire est assuré par l’organisme de prévoyance. Est ce que l’employeur a raison en disant que la prévoyance intervient que pour 1 mois d’indemnisation ?
La réponse de FO :
