À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. FO est là pour vous défendre !

Si l’on est contraint de se mettre en quatorzaine (ou quarantaine) en plein milieu de ses congés, que deviennent-ils ?

La question :

En congés pour trois semaines, je viens d’apprendre, à l’issue de la deuxième semaine, que mon conjoint a été testé positif au coronavirus. Je vais donc, moi aussi, être en quatorzaine. Est-ce que je perds ma dernière semaine de congés ?

La réponse de FO :

Il est vrai que le salarié contact d’un malade covid doit être isolé pendant 14 jours, jusqu’aux résultats du test de dépistage et même s’il ne présente pas de symptômes.
En principe, un arrêt de travail est délivré par le médecin traitant, en attendant les résultats des analyses.

Ensuite, à la réception du test, le médecin prescripteur doit prendre contact avec le salarié pour lui expliquer les démarches à suivre et si besoin, leur délivrer un arrêt de travail pour couvrir la période d’isolement.

De plus, même dans le cas d’un test négatif, l’isolement est le plus souvent maintenu quelques jours. Le médecin délivre donc au patient un arrêt de travail couvrant la période nécessaire.

Enfin, si le salarié tombe malade pendant ses congés, le code du travail ne prévoit pas qu’il puisse prendre ultérieurement le congé dont il n’a pas bénéficié du fait de son arrêt de travail. Des dispositions conventionnelles ou des usages peuvent se montrer plus avantageux. En l’espèce la CCN applicable ne prévoit pas de telles dispositions.

La Cour de cassation a estimé que les congés n’étaient pas reportés dans ce cas-là, mais que le salarié avait le droit au paiement de ses congés pour cette période-là et peut aussi cumuler les indemnités journalières de la sécurité sociale. Cependant, l’employeur n’a pas à verser les indemnités complémentaires de maladie prévues au titre du maintien de salaire car elles ne se cumulent pas avec l’indemnité de congés payés (cass. soc. 2 mars 1989, n° 86-42426).

La position de la CJUE est différente. Elle estime qu’un salarié tombant malade alors qu’il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n’a pas pu bénéficier du fait de son arrêt de maladie (CJUE 21 juin 2012, aff. C-78/11).

La position n’a donc pas été définitivement tranchée par la jurisprudence. Vous pouvez donc demander à votre employeur de reporter la semaine de congés dont vous ne pourrez pas bénéficier (du fait de l’arrêt maladie), mais il se peut que celui-ci refuse. Dans ce cas-là, il conviendra de saisir le conseil de prud’hommes pour demander l’obtention de ce report.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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