À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 25 janvier au 07 février 2021. FO est là pour vous défendre !

Employé(e) de grande distribution, maladie professionnelle et cumul de congés payés

La question :

Je suis en arrêt pour maladie professionnelle depuis le 31/10/2018. Celle-ci a été reconnue par la sécurité sociale.
En maladie professionnelle, peut-on cumuler les congés payés ?

La réponse de FO :

Les périodes d’absence du salarié ne sont pas retenues pour le calcul des congés, sauf si elles sont assimilées à du travail effectif par le Code du travail.

Tel est le cas, par exemple, des périodes de suspension du contrat de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans la limite d’une durée d’un an (Article L. 3141-5 du code du travail), mais pas des absences pour maladie d’origine non professionnelle.

Ainsi, comme vous vous trouvez en arrêt de travail pour maladie professionnelle depuis moins d’un an, vous bénéficiez de 2,5 jours de congés payés par mois (Article L.3141-3 du code du travail).

Par contre vous ne pouvez pas prendre vos congés payés tant que votre arrêt de travail n’a pas pris fin.
En effet, les congés payés acquis par un salarié sont reportés, après la date de reprise du travail, lorsque celui-ci s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année de référence, en raison d’absences liées à une maladie ou un accident du travail (Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-70612).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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