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Coiffure et indemnités en cas d’arrêt maladie : qui doit les verser ?

La question :

Je suis coiffeuse et je travaille dans le même salon depuis plus de 2 ans. J’ai été en arrêt maladie pendant 2 mois et je n’ai eu que les indemnités de la Sécurité sociale. Est-ce normal ? Dans le cas contraire, comment dois-je faire pour obtenir le reste de mes indemnités ?

La réponse de FO :

L’employeur doit verser, à tout salarié en arrêt maladie, une indemnisation légale qui complète les indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS).

Ce versement est soumis à conditions (c. trav. art. L. 1226-1) :

L’arrêt doit être pris en charge par la sécurité sociale (le refus de prise en charge par la sécurité sociale autorise donc l’employeur à ne pas verser d’indemnités complémentaires) ;
le salarié doit être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ;
le salarié doit avoir fait constater médicalement son incapacité de travail et envoyé le certificat médical à l’employeur sous 48 heures ;
le salarié justifie d’une condition d’ancienneté minimale de 1 an [cette condition d’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’arrêt de travail : cass. soc. 7 juillet 1993, n° 90-40906) ;
le cas échéant, le salarié se soumet à une contre-visite médicale.

Il existe toutefois un délai de carence avant versement du complément de salaire qui est de 7 jours calendaires (le versement se faisant le 8e jour : c. trav. art. D. 1226-3). A l’inverse, il n’y a aucun délai de carence en cas d’accident du travail. L’employeur doit ainsi verser les indemnités complémentaires aux IJSS d’accident du travail dès le premier jour d’absence (c. trav. art. D. 1226-3).

Puisque vous avez 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise (en déduisant de ces 2 ans toute absence non assimilée à du temps de travail effectif), vous auriez dû percevoir une indemnité complémentaire de l’employeur si vous aviez respecté les règles présentées ci-dessus.

Il convient donc de réclamer à votre employeur (par courrier avec AR) le versement du complément de salaire pour arrêt maladie qui s’élève à 40 % de la rémunération brute que vous auriez perçu si vous aviez travaillé.

En cas de non-exécution de l’employeur, vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes compétent (en référé), pour réclamer sous astreinte le versement du salaire dû.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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