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Coiffure et arrêt maladie : l’employeur doit-il des indemnités ?

La question :

En arrêt maladie pour un cancer du sein depuis le mois de juin, je ne touche actuellement que les indemnités de la sécurité sociale. J’ai 30 ans d’ancienneté ; est-ce que le patron me doit un maintien de salaire ?

La réponse de FO :

L’employeur doit verser à tout salarié victime d’un accident ou d’une maladie, une indemnisation légale, qui complète les indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS), à condition que (c. trav. art. L. 1226-1) :

• l’arrêt soit pris en charge par la sécurité sociale (le refus de prise en charge par la sécurité sociale autorise donc l’employeur à ne pas verser d’indemnités complémentaires) ;
• le salarié soit soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ;
• le salarié ait fait constater médicalement son incapacité de travail et envoyé le certificat médical à l’employeur sous 48 heures ;
• le salarié justifie d’une condition d’ancienneté minimale de 1 an (cette condition d’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’arrêt de travail : cass. soc. 7 juillet 1993, n° 90-40906) ;
• le cas échéant, le salarié se soumette à une contre-visite médicale.

Il existe un délai de carence avant versement du complément de salaire qui est de 7 jours calendaires (le versement se faisant le 8e jour : c. trav. art. D. 1226-3).

L’indemnité complémentaire légale (IJSS + complément employeur : c. trav. art. D. 1226-5)) est calculée ainsi (c. trav. art. D. 1226-1) :

• pendant les 30 premiers jours, 90 % de la rémunération brute qu’aurait perçue le salarié ;
• pendant les 30 jours suivants, 2/3 de cette même rémunération brute.

Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours (c. trav. art. D. 1226-2).

De plus, la CCN de la coiffure prévoit le prolongement de ce dispositif par le versement d’une indemnité journalière complémentaire tant que dure le service de la prestation Sécurité sociale et au plus tard jusqu’au 1 095ème jour d’arrêt de travail.

Vous indiquez avoir 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Si vous remplissez également les autres conditions mentionnées ci-dessus, l’employeur doit vous verser un complément aux indemnités versées par la sécurité sociale dans les conditions énoncées (Accord du 8 juillet 2015).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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