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Assistante maternelle et indemnisation par la CPAM et l’IRCEM en cas d’arrêt de travail

La question :

Assistante maternelle, je suis en arrêt de travail depuis 6 mois à cause d’une opération de la coiffe et je viens d’être prolongée de 2 mois d’arrêt. Les parents vont mettre fin à mon contrat de travail au vu de l’âge des enfants. Est-ce que je continuerai à être indemnisée par la CPAM et l’IRCEM, étant donné que je n’aurai plus d’employeur ? (Pour information, mes contrats avaient plus d’un an).

La réponse de FO :

Pour ce qui est des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la CPAM, la rupture du contrat pendant l’arrêt n’a aucune incidence sur leur versement.

En effet, si vous remplissiez les conditions pour en bénéficier au moment de votre arrêt maladie, il n’y a pas de raison pour que vous ne le fassiez plus aujourd’hui.

Cependant, les IJSS sont versées pendant une certaine durée. L’organisme de Sécurité sociale verse au maximum 12 mois d’IJ par période de 3 ans consécutifs.

Concernant le versement de la prévoyance, en matière d’assurance prévoyance, si un sinistre (arrêt maladie, accident du travail, etc.) est survenu pendant l’exécution du contrat de travail, le salarié, dont le contrat de travail est rompu, bénéficie d’un droit aux prestations, non pas en raison de la portabilité mais en raison du fait de la survenance du fait générateur avant la rupture du contrat de travail.

La cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation.

Le principe découlant de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 est le suivant : lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention.

Ainsi, vous devriez continuer à bénéficier de la prévoyance même après la rupture de votre contrat de travail, pour la durée restant à courir souscrite par le contrat d’assurance.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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