À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. FO est là pour vous défendre !

Coiffeuse et harcèlement

La question :

Je suis coiffeuse dans un salon et mon employeur s’en prend régulièrement à moi, trouve toujours des excuses pour me réprimander alors qu’il n’y en a pas, me fait des réflexions déplacées telle que « tu peux mettre ta plus belle tenue et aller sur le trottoir ramener des clients ? ». Il a des propos et des paroles toujours déplacés, et toujours en s’énervant. De ce fait et dans ces conditions, je ne peux plus travailler et me suis donc mise en arrêt maladie. Je pense que je vais devoir démissionner et je pense que c’était son but : me pousser à bout pour que je parte de mon plein gré. Donc je voulais avoir des conseils, que dois-je faire ?

La réponse de FO :

Les faits que vous relatez peuvent s’apparenter à un harcèlement moral voire à des agissements sexistes. Ces deux comportements étant condamnés par la loi.

En effet, le code du travail prévoit que "Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant" (c. trav. art. L. 1142-2-1).

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés susceptibles d’entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à :
• une atteinte à ses droits et à sa dignité,
• une altération de sa santé physique ou mentale,
• ou une menace pour son évolution professionnelle.

Le harcèlement moral est un délit puni d’une amende pouvant aller jusqu’à (Article 222-33-2 du code pénal) :
• 2 ans de prison,
• et 30 000 € d’amende.

De plus, l’auteur de harcèlement moral peut être condamné à verser au salarié des dommages-intérêts (préjudice moral, frais médicaux...)

Par conséquent, vous avez la possibilité d’alerter l’inspection du travail sur ces faits car elle a la capacité de constater tout cas de harcèlement moral et, éventuellement, transmettre le dossier à la justice.

Vous pouvez aussi saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation du préjudice subi et demander la résiliation de votre contrat de travail aux torts de l’employeur. Cela vous permettra de bénéficier d’une indemnité de licenciement et du chômage (ce qui n’est pas possible en cas de démission) (cass. soc. 15 mars 2005, n° 03-42070).

Vous pouvez aussi prendre acte de la rupture de votre contrat de travail (Article L.1451-1 du CT). Il s’agit d’un autre moyen de mettre fin au contrat de travail et de faire reconnaitre par la suite la faute de l’employeur. Ce mode de rupture emporte les mêmes effets que la résiliation judiciaire mais il est un peu plus dangereux pour le salarié.
En effet, contrairement à la résiliation judiciaire, le salarié informe l’employeur de son intention de prendre acte de la rupture du contrat de travail et le contrat est considéré comme rompu à ce moment-là (dans le cas de la résiliation judiciaire c’est le juge qui met fin au contrat de travail).

Le salarié doit ensuite saisir le conseil de prud’hommes afin de faire requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois, si le juge considère qu’il n’y a pas suffisamment de preuve d’un tel harcèlement ou d’agissements sexistes, il peut décider de qualifier la rupture de démission et peut être condamné à verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis (cass. soc. 4 février 2009, n° 07-44142).

Il convient donc de se ménager des preuves : attestations de salariés (témoignages), mail, sms. A l’inverse, les enregistrements de l’employeur, pris à son insu, ne peuvent constituer des preuves loyales et admissibles en justice.
Le salarié doit juste apporter des éléments qui pourraient présumer le harcèlement moral, il incombera alors à l’employeur de prouver le contraire.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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