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Coordinatrice caisse/accueil et critères d’évaluation lors de l’entretien annuel d’évaluation professionnelle

La question :

Mon employeur peut-il indiquer sur mon entretien annuel d’évaluation que je suis trop émotive et m’empêcher d’évoluer ? Peut-il ne pas me faire évoluer à cause de ça, alors que je n’ai eu que des choses positives lors de mon évaluation ?

La réponse de FO :

L’entretien d’évaluation professionnelle permet à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles du salarié. (C. trav. Art, L.1222-3).

Les critères d’évaluation doivent être précis, objectifs et vérifiables. (TA Montreuil, 22 sept. 2014, nº 1405860, Amelot c./CE association Éclaireuses Éclaireurs de France). Sinon, ces évaluations ne peuvent pas être utilisées pour fonder une décision.

Ils ne doivent pas non plus être discriminatoires. (Cass. soc., 16 oct. 2013, nº 12-18.229).

Il convient de savoir que le salarié peut contester son entretien d’évaluation professionnelle en saisissant le conseil de prud’hommes.

De plus, un salarié peut bénéficier d’évolution salariale et/ou professionnelle à la suite d’un entretien dit professionnel. L’entretien professionnel est différent de l’entretien annuel d’évaluation. (Cass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-18.419).

En pratique, un salarié doit pouvoir « bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. » (C. trav. Art, L. 6315-1).

Cet entretien doit donc avoir pour but unique de faire le point sur le parcours professionnel du salarié, et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.

Tous les 6 ans, cet entretien professionnel doit apprécier si vous avez suivi au moins une action de formation et si vous avez bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Votre employeur ne peut donc pas procéder à aucune évolution salariale ou/et professionnelle toute votre carrière.

De plus, il convient de savoir que si vous n’avez pas bénéficié de cet entretien tous les 6 ans et d’au moins une formation au cours des 6 dernières années, votre compte personnel de formation doit être abondé par l’employeur d’un montant de 3000 euros. (C. trav. Art, R. 6323-3 et L. 6323-13)

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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