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Coiffure, arrêt maladie et maintien de salaire de la part de l’employeur

La question :

J’ai dû être arrêtée un mois avant mon congé pathologique pour éviter un accouchement prématuré : ai-je droit a un maintien de salaire de la part de mon employeur ?

La réponse de FO :

Le congé pathologique prénatal obéit aux mêmes règles d’indemnisation que celles en vigueur dans le cadre d’un congé maternité.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir la rémunération de la salariée qui est considérée comme étant en congé maternité, période durant laquelle le maintien légal n’est pas prévu. En l’occurrence, la convention collective de la coiffure ne prévoit pas de dérogations aux dispositions légales (pas de maintien de salaire), la salariée ne bénéficiant donc que des indemnités journalières de sécurité sociale.

Le congé pathologique prénatal est un arrêt maladie, ordonné par le médecin généraliste ou le gynécologue dans le cas de grossesses à risques. Il dure au maximum 14 jours consécutifs ou non et doit être pris avant le congé maternité.

Dans le cas présent, vous indiquez avoir un arrêt de travail, un mois avant la date prévue du congé pathologique. Vous ne vous situez donc à priori pas dans la période légale du congé pathologique prénatal de 14 jours au maximum (CSS, art. L. 331-5).

La période excédant les 14 jours du congé prénatal sera indemnisée au titre de la maladie et vous pourrez bénéficier du maintien de salaire de l’employeur si vous remplissez les conditions prévues :

• avoir au moins 1 an d’ancienneté,
• être pris en charge par la sécurité sociale,
• justifier de son incapacité dans les 48 h,
• être soigné en France ou dans un autre pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (c. trav. art. L. 1226-1).

En cas d’arrêts successifs pour maladie, la durée de l’indemnisation est limitée, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, au temps d’indemnisation acquis en raison de l’ancienneté (c. trav. art. D. 1226-4).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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