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Assistante maternelle et heures réalisées non payées : que faire ?

La question :

En février dernier, j’ai signé un CDD de 2 mois, avec une période d’essai de 1 mois, pour une fratrie. Après 2 jours de travail, j’ai arrêté ma période d’essai (en RAR + texto envoyés) car cela s’est très mal passé et que j’ai vu que cette famille avait des difficultés financières. Cette famille n’a jamais déclaré les heures effectuées et ne m’a jamais payé ni donné mes papiers de fin de contrat. Je leur ai envoyé un RAR pour leur demander de régler la situation mais ils ne sont jamais allés le chercher à la poste. Dois-je saisir les prud’hommes pour 2 jours de travail non payés (soit 241€ pour 3 enfants) ? Cela ne me reviendrait-il pas plus cher que la somme qu’ils me doivent ?

La réponse de FO :

Le particulier qui emploie un assistant maternel pour garde d’enfant doit déclarer chaque mois, son salarié à Pajemploi et payer des cotisations sociales.

De plus, depuis le 1er avril 2019, la déclaration doit être effectuée au plus tard le 5e jour qui suit le mois travaillé. L’employeur déclare le nombre d’heures mensuel et le salaire mensuel net versé.

Suite à la déclaration mensuelle de l’employeur, le centre national Pajemploi réalise le bulletin de salaire du salarié et lui adresse via son compte personnel.

Les sanctions pour travail dissimulé peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende (Article L.8224-1 du code du travail).

De plus, à la condition de prouver l’intention de l’employeur de dissimuler les heures de travail réellement effectuées par le salarié, celui-ci peut obtenir en justice une indemnité forfaitaire pour dissimulation d’emploi égale à 6 mois de salaire prévu par l’article L.8223-1 du Code du travail.

Ensuite, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, appelée employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

Suivant l’article L.3241-1 du code du travail : Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. La jurisprudence est particulièrement rigoureuse quant au respect de l’obligation de verser une fois par mois au moins les salaires des salariés mensualisés.

Il n’est pas possible de différer le paiement du salaire au-delà du délai d’un mois. Il s’agit d’une règle d’ordre public (Cass. soc., 12 juill. 2005, n°04-13.342).

L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat (c. trav. art. L.3245-1).

Le salaire du dernier mois de l’assistant maternel fait partie du solde de tout compte qui doit lui être versé à l’expiration du contrat de travail (c. trav. art. L. 1234-20). Celui-ci fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

En effet, à l’expiration des relations contractuelles, l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail (c. trav. art. L. 1234-19), une attestation dite « d’assurance chômage » ou « Pôle Emploi » (c. trav. art. R. 1234-9 et R. 1234-10).

L’employeur est aussi tenu d’établir un solde de tout compte, en double exemplaire, dont l’un est remis au salarié et mention doit en être faite sur le reçu (c. trav. art. L. 1234-20 ; c. trav. art. D. 1234-7).

L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer l’attestation au salarié, mais seulement de mettre ce document à sa disposition (cass. soc. 5 octobre 2004, n° 02-44487 D) : sauf abus, l’employeur peut simplement indiquer au salarié que le document est à sa disposition en l’invitant à venir le retirer.

Enfin, en matière civile, les frais directement liés à la procédure engagée sont appelés « dépens ».

Les dépens correspondent à des sommes qu’il a été nécessaire d’exposer pour obtenir une décision de justice (frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution).

Les dépens sont limitativement énumérés à l’article 695 du code de procédure civile.

Le juge précise obligatoirement qui doit en supporter la charge. En principe, elle est supportée par la partie qui succombe au litige c’est-à-dire la partie perdante. On parle alors de « condamnation aux dépens ».

Dans le cas présent, vous indiquez que l’employeur ne vous a pas déclaré sur le site de pajemploi, que vous n’avez reçu le paiement pour les heures effectuées ni les documents afférents à la rupture du contrat de travail.

Pour ce qui est de la déclaration d’emploi et pour le paiement des heures, il n’y a pas de doute sur le fait que l’employeur a commis une faute en ne remplissant pas son obligation.

Concernant votre démission, les documents de fin de contrat sont quérables et non portables. Cela veut donc dire que l’employeur doit les maintenir à la disposition du salarié mais qu’il n’a pas l’obligation de le lui porter. Puisque l’employeur n’a jamais reçu votre courrier (n’a pas été le récupérer), il peut invoquer le fait que vous n’êtes pas venu chercher les documents.

Afin de remédier à cette situation, il est préférable de procéder à une notification par acte d’huissier.

Les avantages de la remise en main propre d’un courrier par acte d’huissier sont multiples :

• La lettre est signifiée à la date de visite de l’huissier, que le destinataire soit présent ou non. Un destinataire peut ne pas aller chercher une lettre recommandée à La Poste et gagner du temps, mais c’est impossible avec l’acte d’huissier.
• La signification est garantie, même si le destinataire n’est plus à l’adresse indiquée sur la lettre à remettre. L’huissier se charge de le retrouver et de remettre le courrier.
• La signification ne peut pas être contestée. Il est en effet impossible de contester devant un tribunal la remise de la lettre par un huissier.
• La remise d’une lettre par acte d’huissier est un événement qui impressionne et montre la détermination de l’expéditeur.

En ce qui concerne le fait d’aller en justice, comme expliqué ci-dessus, puisque l’employeur est en tort, et que vous l’avez mis en demeure de régulariser votre situation mais qu’il ne l’a pas fait, vous pouvez demander au juge de le condamner aux dépens. Celui-ci sera contraint de vous rembourser vos frais de procédure et vous ne perdrez rien à réclamer vos droits.

Nous vous joignons les coordonnées de Mme Marie-claire Dufros, qui est l’assistante fédérale en charge de votre secteur, au sein de la FGTA-FO, et qui pourra sûrement vous aiguiller dans vos démarches : mc.dufros@fgta-fo.org

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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