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Agent immobilier et remboursement des frais de déplacement professionnel

La question :

Je suis alternant dans une agence immobilière.
Tous les jours, je paye des frais de stationnement pour me garer à côté de l’agence.
De plus, tous mes déplacements au cours de ma journée (dans le cadre professionnel), c’est à dire pour aller faire de la prospection ou pour me rendre à des rdv, sont à mes frais.
Mon employeur est-il dans l’obligation de me rembourser ces frais, et si oui, sur quoi puis-je m’appuyer pour lui demander ?

La réponse de FO :

Tout d’abord, il convient de noter que l’employeur n’a pas, sauf dispositions conventionnelles particulières, à prendre en charge le coût des frais de stationnement du véhicule personnel utilisé pour se rendre du domicile à son lieu de travail.

A l’opposé, le salarié qui utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles (comme pour vous dans le cadre de la prospection ou de vos rendez-vous), peut se faire rembourser les frais engendrés par cette utilisation. Les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l’intérêt de l’entreprise, devraient lui être remboursés, sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due (Cass. soc., 25-2-98, n° 95-44.096).

Une clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle doit être réputée non écrite (Cass. soc., 25-3-10, n° 08-43.156).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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