À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 25 janvier au 07 février 2021. FO est là pour vous défendre !

Paysagiste en arrêt maladie pour accident de travail, et congés payés

La question :

En accident du travail depuis le 17 juin 2019, je reprends le travail le 1er juillet 2020. Mes congés 2018-2019 sont-ils toujours valables ? Car cela fait plus d’un an que je suis en accident de travail, et je dois normalement solder mes congés fin mai.

La réponse de FO :

Vous nous avez informé que depuis juin 2019 vous êtes en arrêt maladie pour accident de travail, et ce jusqu’au 1er juillet 2020.
Le travailleur en arrêt maladie durant sa période de congés payés ne peut se voir interdire de bénéficier de son congé annuel à une autre période, après son rétablissement (CJCE, 10 septembre 2009). Le report des congés payés non pris du fait d’un accident de travail est donc possible.

L’employeur ne peut pas s’opposer au report des congés payés du salarié qui n’a pas pu les prendre du fait d’un accident de travail. Sinon, le salarié peut demander des dommages et intérêts à l’employeur (Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 05-42.293).

Aucune limite de report n’est prévue en droit du travail, une convention collective d’entreprise peut en prévoir une. Il est donc nécessaire d’en prendre connaissance. Toutefois, le délai de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle le report est accordé (votre arrêt maladie).

Si la convention d’entreprise ne prévoit rien au sujet du report des congés payés, le salarié a trois ans pour prendre les congés qu’il n’a pas pu prendre du fait de son accident de travail (article L. 3245-1 C. trav.).
Ces trois années débutent à l’expiration de la période de prise de congés payés fixée par la loi ou la convention (fin mai selon votre mail).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 632 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources