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Esthéticienne : inaptitude et congés

La question :

Je suis en arrêt-maladie professionnelle reconnue depuis 12 mois. J’ai passé une visite de pré-reprise. Ma visite de reprise est prévue le 1er décembre 2015 avec une possible inaptitude à tout poste dans l’entreprise. J’ai demandé à mon employeur la possibilité de prendre des congés entre la 1ère et la 2ème visite de reprise. J’attends sa réponse. Il veut m’imposer des congés pendant la période de reclassement d’un mois. Peut-il m’imposer ces congés ? Et, si je suis ni reclassée ni licenciée, doit-il reprendre le paiement des salaires, à savoir, le 16 janvier 2016 ?

La réponse de FO :

En cas de déclaration d’inaptitude, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour reclasser le salarié ou mettre fin à son contrat de travail. Pendant cette période le salarié n’est pas payé. Rien n’interdit pendant cette période que l’employeur propose (et même impose) au salarié de prendre ses congés pour qu’il ne reste pas sans ressources. En revanche, à l’issue du délai d’un mois, l’employeur doit, en l’absence de reclassement ou de licenciement, reprendre la rémunération du salarié. A ce moment-là, il n’est pas possible à l’employeur d’imposer de prendre ses congés car cela reviendrait à faire supporter par le salarié le non respect par l’employeur de ses obligations.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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