À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. FO est là pour vous défendre !

Cuisinier en accident du travail et suppression des jours de congés payés de la fiche de paye

La question :

En accident de travail depuis plus d’un an, mes congés payés ont été supprimés de ma feuille de salaire, pourquoi ?

La réponse de FO :

En principe, les congés payés ne sont acquis que pour un an et sont perdus à la fin de la période de référence (31 avril ou 31 mai). Le salarié ne peut pas les reporter sur l’année suivante.

Par exception, le report des congés qui n’ont pas été pris est possible par accord entre le salarié concerné et son employeur.
De plus, lorsqu’un salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels avant la date butoir en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. Si l’employeur s’oppose au report des congés payés, le salarié est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts (Cass. soc., 27 sept. 2007, no 05-42.293).

Ainsi, si vous n’avez toujours pas repris le travail, l’employeur doit reporter les congés qui n’ont pas pu être pris avant le début de votre arrêt de travail. Vous êtes en droit de réclamer ce report car vous n’avez pas été en mesure de les prendre et l’employeur ne peut refuser ce report au risque de se voir condamner à vous verser des dommages et intérêts.

Au contraire, si vous avez repris le travail à la suite de votre arrêt maladie et que vous n’avez pas demandé à en bénéficier, l’employeur a le droit de supprimer vos droits aux congés.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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