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Coiffure et arrêt maladie se transformant en invalidité : l’employeur doit-il licencier le/la salarié(e) et quelles sont alors les conditions et modalités ?

La question :

Coiffeuse, je suis actuellement en maladie depuis le 28 novembre 2020 et je vais passer en invalidité à partir du 1er juin 2022 par le médecin de la sécurité sociale.
Question : est-ce que mon employeur doit me licencier et quelle est la procédure en
à suivre ?

La réponse de FO :

A la fin de votre arrêt maladie, l’employeur sera contraint de vous faire passer une visite médicale de reprise puisque votre arrêt de travail dure depuis plus de 30 jours (C. trav., art. R. 4624-31).

L’examen de reprise a pour objet :
• – de vérifier que le poste de travail du salarié (ou le poste de reclassement auquel il est affecté) est compatible avec son état de santé ;
• – d’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le salarié, ou les propositions de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations éventuellement émises lors de l’examen de préreprise ;
• – de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;
• – d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude (C. trav., art. R. 4624-32).

A la suite de votre examen médicale de reprise du travail avec le médecin du travail, celui-ci émettra donc un avis concernant votre aptitude ou non à occuper votre poste avec si besoin des aménagements.

La déclaration d’inaptitude déclenche la recherche de reclassement sauf cas de dispense expresse de reclassement si l’avis d’inaptitude mentionne que (c. trav. art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12) :
• tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ;
• ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L’employeur doit prendre l’initiative de la recherche d’un poste de reclassement en s’appuyant sur les propositions du médecin du travail.
L’employeur est donc tenu de proposer au salarié déclaré inapte un emploi (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10) :

• conforme aux conclusions écrites du médecin du travail et aux indications qu’il a formulées sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise ;
• approprié à ses capacités (tel ne serait pas le cas d’un poste nécessitant une formation initiale autre que celle acquise par le salarié) (cass. soc. 7 mars 2012, n° 11-11311) ;
• aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutation, aménagement, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

L’employeur ne peut licencier un salarié que si : (c. trav. art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12) :
• il est dans l’impossibilité de lui proposer un emploi de reclassement ;
• le salarié a refusé le reclassement proposé, que celui-ci modifie ou non son contrat de travail (cass. soc. 9 avril 2008, n° 07-41105 D ; cass. soc. 26 janvier 2011, n° 09-43193) ;
• l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Dans ce cas, l’employeur a un mois à compter de la déclaration d’inaptitude pour licencier le salarié (C. trav., art. L. 1226-4 ; C. trav., art. L. 1226-11).

Durant le délai d’attente d’un mois, le salarié ne peut exiger le paiement de son salaire puisqu’il ne fournit pas de prestation de travail (Cass. soc., 4 juin 1998, no 95-41.832).

L’employeur qui n’a ni reclassé, ni licencié le salarié à l’expiration du délai d’un mois doit reprendre le versement du salaire dès l’expiration de ce délai (C. trav., art. L. 1226-4 ; C. trav., art. L. 1226-11).

Pour licencier le salarié l’employeur doit respecter la procédure de droit commun c, convocation à un entretien préalable, déroulement de l’entretien et licenciement (C. trav., art. L. 1232-1 et s.).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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