Un site FO dédié aux salariés des très petites entreprises (TPE) pour vous conseiller, vous accompagner, vous informer, vous répondre. N’hésitez pas à poser vos questions.

Coiffure et accident de trajet en se rendant au travail : quelle indemnisation et par qui ?

La question :

J’ai eu un accident de trajet en allant travailler (je travaille dans un salon de coiffure), quelle est la perte de salaire pour moi, la CPAM n’indemnisant que 60% du salaire les 28 premiers jours ? Mon employeur est-il tenu de verser le reste malgré mon absence ou juste une partie ?

La réponse de FO :

Le salarié peut prétendre au complément de salaire versé par l’employeur (C. trav., art. L. 1226-1) à condition de :

· justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement (Cass. soc., 7 juill. 1993, no 90-40.906) ;
· avoir justifié dans les 48 heures de son incapacité par la production d’un certificat d’arrêt de travail, excepté si le salarié fait partie des personnes victimes d’un acte de terrorisme ;
· être pris en charge par la Sécurité sociale au titre de la maladie ou de l’accident, c’est-à-dire percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale. Si la Sécurité sociale suspend le versement des IJSS à l’issue d’un contrôle, elle a l’obligation d’en informer l’employeur qui peut donc, de son côté, suspendre le versement du complément de salaire (CSS, art. L. 315-2) ;
· être soigné sur le territoire français ou dans l’un des pays de l’Union européenne ;
· et se soumettre, le cas échéant, à la contre-visite médicale.

Puisqu’il s’agit d’un accident de trajet (qui obéit aux mêmes règles que l’accident de travail), aucun délai de carence ne doit être observé avant versement des indemnités.

Du 1er au 28ème jour d’arrêt de travail, la CPAM versera une indemnité journalière égale à 60 % du salaire journalier de référence et l’employeur doit donc verser la différence pour arriver à un maintien de salaire égale à 90% de la rémunération brute du salarié pendant les 30 premiers jours.

Ainsi, il faut donc déterminer si vous remplissez bien les conditions présentées ci-dessus pour percevoir l’indemnité complémentaire de l’employeur.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 753 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources