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Coiffeuse, accident du travail et licenciement pour inaptitude

La question :

En accident de travail, après contrôle du médecin conseil, celui-ci m’informe que je vais passer en invalidité. Je pense que mon employeur va me licencier pour inaptitude.
Aurais-je droit à une prime de licenciement ? Si oui, comment sera t-elle calculée ?
Et aurais-je droit au chômage après ?

La réponse de FO :

Tout d’abord, un employeur ne peut licencier un salarié déclaré inapte que s’il existe une impossibilité de reclassement ou si le poste proposé a été refusé par ce dernier (Article L. 1226-2-1 ; L.1226-12 du code du travail).

Ainsi, dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, si les conditions sont réunies et que la salariée est licenciée pour inaptitude, elle aura le droit à :

• une indemnité compensatrice de préavis (puisque le préavis ne sera pas effectué, la date de notification du licenciement étant la date de rupture du contrat de travail) (Article L.1226-14 du code du travail).
• une indemnité spéciale de licenciement d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement (à condition que la salariée remplisse la condition d’ancienneté de 8 mois) (Article L.1226-14 du code du travail). L’indemnité sera calculée selon les modalités de l’article L.1234-9 du code du travail.
• l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (avec prise en charge dès le lendemain de la notification du licenciement), à condition de justifier d’un nombre de jours de cotisation suffisants (Article 3 de l’annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, modifié par le décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019).

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, si les conditions sont réunies et que la salariée est licenciée pour inaptitude, elle aura le droit à :

• une indemnité spéciale de licenciement d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement (Article L.1226-20 du code du travail).
• Une indemnité de précarité de 10 % de la rémunération brute totale (Article L.1243-8 du code du travail)
• l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (avec prise en charge dès le lendemain de la notification du licenciement), à condition de justifier d’un nombre de jours de cotisation suffisants (Article 3 de l’annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, modifié par le décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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