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Assistante maternelle, reconnaissance maladie professionnelle et indemnisations

La question :

Assistante maternelle en arrêt depuis fin janvier 2020, je viens de recevoir une reconnaissance maladie professionnelle. Jusqu’à ce jour, je suis indemnisée par la CPAM et l’IRCEM. Je vais avoir un reliquat en tant que maladie professionnelle de mes indemnités journalières. Ai-je des démarches à faire au niveau de l’IRCEM et vais-je leur devoir de l’argent ?

La réponse de FO :

La différence entre un arrêt maladie pour motif non professionnel et professionnel c’est la répartition des indemnités journalières de sécurité sociale et du complément de salaire de l’employeur.

Dans les deux cas, le salarié perçoit 90% de sa rémunération brute (Article D1226-1 du CT) pendant les trente premiers jours puis 66% pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.

En l’occurrence, la convention collective applicable prévoit un maintien à 77% de la rémunération brute du salarié à la place des 66% et ce jusqu’à cessation du paiement des indemnités journalières de sécurité sociale (Avenant, 29 oct. 2010).

La gestion du complément de salaire est confiée à un organisme d’assurance, l’IRCEM, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale. Le montant de l’indemnité versée par l’IRCEM est calculé d’une telle façon qu’ajouté aux indemnités de la Sécurité sociale, le salarié bénéficie d’une garantie de rémunération de 90 ou 77% de son salaire brut.

En cas d’arrêt maladie lambda :
• la sécurité sociale prend en charge 50% du salaire journalier de base ;
• L’employeur prend en charge 40% du salaire journalier de base.
En cas d’arrêt maladie pour motif professionnel (accident de travail/maladie professionnelle) :
• la sécurité sociale prend en charge 60% pendant les 28 premiers jours et 80% à compter du 29e jour ;
• l’employeur prend en charge 30% pendant les 28 premiers jours et 10% à compter du 29e jour.

Si votre arrêt de travail est aujourd’hui considéré comme ayant un motif professionnel et que la répartition est calculée de façon rétroactive selon les modalités propres aux arrêts maladie de ce type, alors vous percevrez effectivement plus d’indemnités journalières ; par contre l’IRCEM devra réguler le montant des indemnités qu’elle vous a versé afin de parvenir à la bonne répartition du maintien de salaire entre les indemnités journalières et le complément employeur.

En principe, la CPAM est en contact direct avec l’IRCEM (puisque la demande d’indemnisation complémentaire IRCEM se fait automatiquement par la CPAM en cas d’arrêt maladie).
Cependant, pour éviter tout contentieux qui vous amènerait à devoir rembourser l’IRCEM, il est préférable de la contacter afin d’expliquer votre situation et si besoin lui faire parvenir un justificatif de prise en charge par la sécurité sociale et la reconnaissance de votre maladie professionnelle.

L’IRCEM effectuera normalement une régulation des sommes perçues précédemment.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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