Election TPE : FO, première dans la coiffure, la pharmacie d’officine, le notariat, deuxième pour les salariés du particulier employeur, dans les services de l’automobile ! Merci pour votre confiance renouvelée !

Apprentie en coiffure, accident du travail et indemnités

La question :

J’ai 23 ans et suis apprentie en coiffure. Cela fait deux ans que je suis dans l’entreprise. Je suis en accident du travail, et mon employeur me certifie qu’il ne doit pas me verser d’indemnités complémentaires à celle de la CPAM, est-ce bien le cas ?

La réponse de FO :

Le salarié peut prétendre au complément de salaire versé par l’employeur (C. trav., art. L. 1226-1) à condition de :

• justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement ;
• avoir justifié dans les 48 heures de son incapacité par la production d’un certificat d’arrêt de travail ;
• être pris en charge par la Sécurité sociale au titre de la maladie ou de l’accident, c’est-à-dire percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (CSS, art. L. 315-2) ;
• être soigné sur le territoire français ou dans l’un des pays de l’Union européenne ;
• et se soumettre, le cas échéant, à la contre-visite médicale.

L’indemnisation s’applique seulement au-delà de sept jours d’absence, excepté pour les arrêts pour accident du travail ou pour maladie professionnelle (C. trav., art. D. 1226-3). L’employeur doit verser un complément de rémunération qui, ajouté aux IJSS, permet au salarié :

• Pendant les trente premiers jours, de percevoir au moins 90 % de sa rémunération brute ;
• Pendant les trente jours suivants, de percevoir les 2/3 de sa rémunération brute (C. trav., art. D. 1226-1).

Un apprenti doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés de l’entreprise, que ces avantages soient issus du code du travail, d’une convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’un usage, (article L.6222-23 du Code du travail).
En effet, les apprentis ont le statut de salarié et la même protection sociale.

Par conséquent, si vous remplissez les conditions énoncées ci-dessus, vous bénéficiez du complément employeur, sachant que vous avez plus d’un an dans l’ancienneté et que vous percevez les indemnités journalières de sécurité sociale.

De plus, puisque vous vous retrouvez en arrêt pour accident du travail, il n’existe pas de délai de carence à respecter et le versement de la part de l’employeur doit se faire dès le premier jour.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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