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Aide à domicile - démission durant un arrêt pour cause d’accident du travail, suivi d’un arrêt maladie : quel prévis ?

La question :

En arrêt accident du travail jusqu’au 20 mars, j’ai démissionné pendant cette période ; le 21 mars, mon médecin traitant m’a mise en arrêt maladie jusqu’au 23 avril pour un autre souci : mon préavis est-il reculé au 24 avril ?

La réponse de FO :

Si votre employeur ne vous dispense pas de préavis, en principe, le préavis court à compter de la notification de la démission. Cependant, le salarié peut différer le point de départ du préavis (cass. soc. 16 décembre 1997, n° 95-42090).

Le délai de préavis de démission est un délai préfix, comme le préavis de licenciement. Cela signifie qu’il ne comporte, sauf exception, ni suspension ni interruption.

L’échéance du préavis ne peut pas être reportée, sauf en cas :

• d’accord des parties ;
• de congés payés car, sauf accord entre l’employeur et le salarié, la période de congés payés ne se confond pas avec le préavis ; celui-ci est donc prolongé d’autant (cass. soc. 28 mai 2003, n° 01-11976) ;
• de circonstances prévues par la convention collective ;
• d’arrêt pour accident du travail ou de maladie professionnelle.

Ainsi, un arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt le préavis. Celui-ci est prolongé d’une durée équivalente à celle de l’arrêt de travail.

Par conséquent, puisque vous vous trouvez en arrêt maladie pour accident du travail (la prolongation de l’arrêt maladie découlant de l’arrêt initial) jusqu’au 23 avril inclus, le point de départ du préavis sera donc bien le 24 avril.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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