À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. Le premier courrier parvient aux électeurs depuis la fin décembre. Un second courrier, avec les identifiant et mot de passe pour pouvoir voter, sera envoyé quelques jours avant le 22 mars.

Serveur et heures complémentaires

La question :

Je suis en contrat de 86 heures par mois et je fais systématiquement une vingtaine d’heures supplémentaires. J’aimerais savoir comment elles seront calculées au moment du solde de tout compte ?

La réponse de FO :

D’abord, il convient d’user de la bonne terminologie juridique : la vingtaine d’heures dont vous parlez ne peut être qualifiée d’heures supplémentaires.
Il s’agit d’heures dites « complémentaires » c’est-à-dire d’heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle stipulée dans son contrat. Les heures complémentaires ne sont soumises à aucune autorisation. Néanmoins, l’employeur ne peut y recourir que si le contrat de travail l’a prévu et a mentionné le volume d’heures pouvant ainsi être demandé (L. 3123-17 et L. 3123-18 du Code du travail).
Depuis le 1er janvier 2014, chacune des heures accomplies dans la limite du dixième de la durée du temps partiel prévue au contrat donne lieu à une majoration à hauteur de 10 %. Les heures accomplies au-delà du dixième sont majorées à 25 % ou à une majoration de 10 % à 25 % si un accord de branche le prévoit (L.3123-17 du code du travail).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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