À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. Le premier courrier parvient aux électeurs depuis la fin décembre. Un second courrier, avec les identifiant et mot de passe pour pouvoir voter, sera envoyé quelques jours avant le 22 mars.

Vendeuse en prêt à porter : heures complémentaires

La question :

J’ai un contrat de 10 heures hebdomadaire avec une possibilité d’extension d’un tiers de ce temps de travail, en « heures complémentaires ». Je souhaite savoir si mon employeur a le droit de m’imposer de porter ces heures « complémentaires » au-delà de 13 heures par semaine à 20, 25, 30 heures ?

La réponse de FO :

Si les heures complémentaires peuvent être imposées par l’employeur, le code du travail prévoit deux limites :

  • En l’absence d’accord collectif le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat (art. L 3123-28 du code du travail).
  • Un accord collectif peut augmenter ce nombre d’heures complémentaires jusqu’au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel (art. L 3123-20 du code du travail).

Par ailleurs, l’article L 3123-10 du code du travail dispose que : « Le refus d’accomplir les heures complémentaires proposées par l’employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l’intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. »

Le non-respect de ces dispositions est puni d’une amende de 5ème classe, soit 1500 euros (Art. R 3124-8).

Aussi, votre employeur ne peut vous imposer des heures complémentaires au-delà du tiers de votre durée hebdomadaire de travail.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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