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Vendeur(se) en boulangerie et heures complémentaires

La question :

Je suis vendeuse à temps partiel (15 heures par semaine) dans une boulangerie artisanale.
Un avenant à mon contrat de travail a porté mes heures à 35 heures pendant 2 semaines en octobre dernier. Aussi, aurais-je dû percevoir un paiement des heures supplémentaires (soit 20 heures de plus par semaine comparé à mon contrat initial, et donc 40 heures au total) ?

La réponse de FO :

Tout d’abord, il faut savoir que seules les heures de travail accomplies, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures peuvent être considérées comme des heures supplémentaires (Article L.3121-27 ; L.3121-28 du code du travail).

Ensuite, l’article 21 de la convention collective nationale de la Boulangerie-Pâtisserie déclare qu’ "il est possible, par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat de travail des salariés à temps partiel (conformément à l’article L.3123-22 du code du travail).

Ainsi, si votre employeur a augmenté votre temps de travail de 20 heures alors que vous étiez à temps partiel (d’une durée de 15 heures par semaine), il ne s’agit pas d’heures supplémentaires mais d’heures complémentaires. Toutefois, puisque cette augmentation de votre temps de travail a été faite par un avenant à votre contrat de travail, vous n’aviez droit à aucune majoration si ce n’est un salaire rémunéré au tarif habituel pour un taux plein (la durée légale de travail n’étant pas dépassée).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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