À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. Le premier courrier parvient aux électeurs depuis la fin décembre. Un second courrier, avec les identifiant et mot de passe pour pouvoir voter, sera envoyé quelques jours avant le 22 mars.

Vendeur(se) en boulangerie et heures complémentaires

La question :

Je suis vendeuse à temps partiel (15 heures par semaine) dans une boulangerie artisanale.
Un avenant à mon contrat de travail a porté mes heures à 35 heures pendant 2 semaines en octobre dernier. Aussi, aurais-je dû percevoir un paiement des heures supplémentaires (soit 20 heures de plus par semaine comparé à mon contrat initial, et donc 40 heures au total) ?

La réponse de FO :

Tout d’abord, il faut savoir que seules les heures de travail accomplies, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures peuvent être considérées comme des heures supplémentaires (Article L.3121-27 ; L.3121-28 du code du travail).

Ensuite, l’article 21 de la convention collective nationale de la Boulangerie-Pâtisserie déclare qu’ "il est possible, par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat de travail des salariés à temps partiel (conformément à l’article L.3123-22 du code du travail).

Ainsi, si votre employeur a augmenté votre temps de travail de 20 heures alors que vous étiez à temps partiel (d’une durée de 15 heures par semaine), il ne s’agit pas d’heures supplémentaires mais d’heures complémentaires. Toutefois, puisque cette augmentation de votre temps de travail a été faite par un avenant à votre contrat de travail, vous n’aviez droit à aucune majoration si ce n’est un salaire rémunéré au tarif habituel pour un taux plein (la durée légale de travail n’étant pas dépassée).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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