À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. Le premier courrier parvient aux électeurs depuis la fin décembre. Un second courrier, avec les identifiant et mot de passe pour pouvoir voter, sera envoyé quelques jours avant le 22 mars.

Assistante de gestion et paiement d’heures supplémentaires

La question :

J’ai un contrat de 24 heures hebdomadaires et il m’arrive de faire quelques heures en plus.
Question : puis-je les récupérer en temps, et si oui seront-elles majorées ?
Si elles me sont réglées, comment fonctionne la majoration ?

La réponse de FO :

Depuis le 1er janvier 2014, chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite d’un dixième de la durée du temps partiel prévue dans le contrat donne lieu à une majoration de salaire de 10 % (C. trav., art. L. 3123-8 ; C. trav. anc. art. L. 3123-17).

Toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu’elles soient imposées par l’employeur ou qu’elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d’un accord collectif, sont des heures complémentaires devant supporter la majoration de 25 % (Cass. soc., 21 sept. 2016, n° 15-15.413).

Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos (Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-18.169 ; Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-42.828). En d’autres termes, les heures complémentaires effectuées par des salariés à temps partiel ne peuvent donner lieu à du repos compensateur de remplacement.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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