À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. FO est là pour vous défendre !

Assistante de gestion et paiement d’heures supplémentaires

La question :

J’ai un contrat de 24 heures hebdomadaires et il m’arrive de faire quelques heures en plus.
Question : puis-je les récupérer en temps, et si oui seront-elles majorées ?
Si elles me sont réglées, comment fonctionne la majoration ?

La réponse de FO :

Depuis le 1er janvier 2014, chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite d’un dixième de la durée du temps partiel prévue dans le contrat donne lieu à une majoration de salaire de 10 % (C. trav., art. L. 3123-8 ; C. trav. anc. art. L. 3123-17).

Toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu’elles soient imposées par l’employeur ou qu’elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d’un accord collectif, sont des heures complémentaires devant supporter la majoration de 25 % (Cass. soc., 21 sept. 2016, n° 15-15.413).

Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos (Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-18.169 ; Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-42.828). En d’autres termes, les heures complémentaires effectuées par des salariés à temps partiel ne peuvent donner lieu à du repos compensateur de remplacement.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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