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Coiffure et suppression du versement de la prime d’ancienneté suite à un arrêt maladie

La question :

Coiffeuse, j’ai été 15 jours en arrêt maladie. Suite à cet arrêt maladie, mon employeur a-t-il le droit de me supprimer le versement de ma prime d’ancienneté sur mon bulletin de salaire ?

La réponse de FO :

Voici les termes de la convention collective nationale de la coiffure : "La prime d’ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif (par rapport à la durée légale du travail) pour les salariés à temps partiel.

L’ancienneté s’entend d’un nombre d’années entières et consécutives dans le même établissement."

Il n’y a en principe, pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie du montant de la prime d’ancienneté à verser si le texte ne le précise pas (Cass. soc., 28 juin 2018, nº 16-28.511).

Toutefois, la prime qui est conditionnée par la présence effective du salarié dans l’entreprise n’est ainsi pas due en cas d’absence (Cass. Soc. 21 octobre 2020, n° 18-24.257).

Le fait que la prime d’ancienneté soit versée au prorata du temps de présence pour un salarié à temps partiel pourrait impliquer une réduction ou suppression en cas d’absence du salarié non assimilée à du temps de travail effectif.

Cependant, dans une affaire similaire à la vôtre une Cour d’appel a interprété restrictivement ce texte en faisant une différence entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet.

"Il y a lieu de constater que les dispositions conventionnelles ne comportent pas de dispositions propres aux conséquences de la suspension du contrat pour maladie pour le versement de la prime d’ancienneté aux salariés à temps complet.
En conséquence, par infirmation du jugement entrepris, il y a lieu de faire droit à la demande de rappel de prime d’ancienneté pour la période comprise entre juin et novembre 2018 à hauteur des sommes mentionnées au dispositif.
" (Cour d’appel de Rouen, Chambre sociale, Arrêt du 21 mars 2024, Répertoire général nº 22/03580).

Même s’il ne s’agit pas d’un arrêt de Cour de cassation, vous pouvez vous servir de cette jurisprudence pour réclamer le versement de votre prime d’ancienneté même pendant votre arrêt maladie.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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