La loi liste les cas limitatifs permettant de récupérer les heures collectivement perdues permettant par la suite à l’employeur de récupérer lesdites heures.
Pour entrer dans ce dispositif, l’interruption doit être collective c’est-à-dire concerner au moins une partie d’un établissement ou d’un service (et non un seul salarié).
Parmi les cas permettant la récupération des heures figurent la possibilité pour l’employeur de récupérer les heures non travaillées de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels (art. L. 3121-50).
Les modalités de la récupération des heures perdues sont fixées par accord collectif ou à défaut par décret.
Préalablement à la récupération l’employeur devra :
1. informer l’inspecteur du travail (art. R. 3121-33) ;
2. consulter le CSE lorsqu’il existe, sauf lorsque la récupération a fait l’objet d’un accord d’entreprise.
3. afficher l’horaire modifié (art. D 3171-3).