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Secrétaire dans un garage automobile : doit-on récupérer des heures non travaillées sur décision du gérant ?

La question :

Je travaille comme secrétaire dans un garage automobile et je souhaiterais savoir s’il est normal de me demander de récupérer les heures non travaillées lorsque le gérant décide quelques jours avant, de fermer l’établissement plus tôt dans la journée ou de fermer une journée ou plus après un jour férié ?

La réponse de FO :

La loi liste les cas limitatifs permettant de récupérer les heures collectivement perdues permettant par la suite à l’employeur de récupérer lesdites heures.

Pour entrer dans ce dispositif, l’interruption doit être collective c’est-à-dire concerner au moins une partie d’un établissement ou d’un service (et non un seul salarié).

Parmi les cas permettant la récupération des heures figurent la possibilité pour l’employeur de récupérer les heures non travaillées de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels (art. L. 3121-50).

Les modalités de la récupération des heures perdues sont fixées par accord collectif ou à défaut par décret.

Préalablement à la récupération l’employeur devra :
1. informer l’inspecteur du travail (art. R. 3121-33) ;
2. consulter le CSE lorsqu’il existe, sauf lorsque la récupération a fait l’objet d’un accord d’entreprise.
3. afficher l’horaire modifié (art. D 3171-3).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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