Election TPE : FO, première dans la coiffure, la pharmacie d’officine, le notariat, deuxième pour les salariés du particulier employeur, dans les services de l’automobile ! Merci pour votre confiance renouvelée !

Coiffure : que faire si l’employeur demande de revenir travailler pendant ses congés payés ?

La question :

Je suis apprentie coiffeuse, et mon patron m’appelle pendant mes vacances pour travailler en considérant que ce pourrait être une astreinte. À t il le droit de me demander une astreinte en coiffure ? Sur le temps de mes vacances et sans jour précis ? Et sans rémunération particulière ?

La réponse de FO :

Chaque salarié a le droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli chez le même employeur sur une période de référence (c. trav. art. L. 3141-3). Les congés payés sont destinés à permettre au salarié de se reposer.

Quand un salarié prend ses congés payés, son contrat de travail est suspendu et il ne peut plus travailler durant cette période là. L’employeur ne peut pas exiger de son salarié qu’il travaille pendant ses congés. « L’employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l’entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné » (C. trav., art. D3141-1). S’il le fait, il s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe (C. trav., art. R3143-1)

Un salarié est donc fondé à refuser les sollicitations professionnelles pendant ses congés. L’employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler, car il n’est plus à la disposition de son employeur durant cette période.

Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles motivées par l’employeur (cette notion n’est pas définie par la loi mais est appréciée au cas par cas par la jurisprudence), ce dernier peut demander à l’un de ses salariés de raccourcir ses vacances. Dans cette hypothèse, le droit au congé ne sera pas supprimé mais reporté.

Par conséquent, il n’existe pas de possibilités d’effectuer des astreintes pendant ses congés payés puisque le salarié n’est pas censé travailler et n’est plus à la disposition de l’employeur. L’employeur n’avait donc pas le droit de faire appel à vous durant vos congés. Si celui-ci souhaite raccourcir vos congés payés (avec votre accord), vous pouvez retourner travailler et les jours travaillés et restant à prendre doivent être reportés sur le cumul de CP acquis et à prendre dans l’année.

Il est donc préférable soit de refuser de retourner travailler durant vos CP (comme vous en avez le droit), soit d’accepter de raccourcir vos CP et retourner définitivement travailler avec la rémunération correspondante (les jours de CP non pris devant être reportés).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 701 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources