À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 06 avril 2021.
Le courrier, avec les identifiant et mot de passe pour pouvoir voter, sera envoyé quelques jours avant le 22 mars.

Coiffure et reprise du travail 7 jours sur 7 après le déconfinement : est-ce légal ?

La question :

Au moment de reprendre le travail après le confinement du mois de novembre 2020, mon employeur m’a annoncé que je devrais travailler 7 jours sur 7, sans repos compensateur, et sans savoir si ce travail 7j/7 allait durer ou pas. Est-ce légal ?

La réponse de FO :

Tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire puisqu’il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine (Article L.3132-1 du CT).

Le repos hebdomadaire est d’au moins 24 heures consécutives, qui s’ajoute à l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives (Article L3132-2 du CT). Cela fait en tout et pour tout 35h de repos hebdomadaire.

Ainsi, même si le salon de coiffure peut être ouvert 7 jours sur 7, les salariés doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire, qui n’est par ailleurs pas forcément attribué le dimanche.

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 permet de déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Donc même dans ce cas, un repos doit être attribué aux salariés.

Le code du travail permet de suspendre le repos hebdomadaire dans certains cas :
• en cas de travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement (C. trav., art. L. 3132-4).
• Dans les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail (l’article R. 3132-1 du Code du travail)
• dans les établissements industriels fonctionnant en continu (article L3132-10 du CT)

Il ne me semble donc pas que l’activité du salon de coiffure réponde à ces dérogations.

Enfin, la convention collective applicable prévoit que les salariés bénéficieront d’un repos de 24 heures consécutives fixé au dimanche et d’une journée supplémentaire, attribuée par roulement en accord avec l’employeur et en fonction des nécessités de service (article 10 CCN).

Si la fermeture dominicale obligatoire ordonnée par arrêté préfectoral dans certains départements peut être suspendue à la suite du déconfinement, vous bénéficiez tout de même de 2 jours de repos hebdomadaire.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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