À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 06 avril 2021.
Le courrier, avec les identifiant et mot de passe pour pouvoir voter, sera envoyé quelques jours avant le 22 mars.

Coiffeuse, départ anticipé en raison du couvre-feu à 18h00 et rémunération

La question :

Je travaille dans un salon de coiffure qui doit fermer ses portes à 18h en raison du couvre-feu.
Mon employeur veut me faire partir à 17h30, et m’enlever sur mon salaire les heures non effectuées jusqu’à la fermeture habituelle de 19h.
A t-il le droit de me retenir l’heure et demi quotidienne non effectuée à cause du couvre-feu ?

La réponse de FO :

Votre employeur ne peut vous retirer une partie de votre salaire en raison des heures non effectuées à cause du couvre-feu.

En effet, vous n’êtes pas responsable des mesures gouvernementales et l’employeur se doit de respecter les mentions de votre contrat de travail (à savoir assurer un montant de rémunération prévu), même s’il est dans l’impossibilité de vous fournir du travail après 17h30.

Le gouvernement a prévu une solution pour aider les entreprises à rémunérer les salariés, il s’agit de l’activité partielle.

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :
• soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
• soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail ou dans les établissements fermés administrativement ou soumis à restriction par le gouvernement.

Les établissements impactés par le couvre-feu peuvent donc solliciter une demande d’aide au titre du chômage partiel.

Cependant, la demande d’aide n’est pas une obligation mais une possibilité laissée à l’employeur.

Si l’employeur demande une aide au titre de l’activité partielle, il vous rémunèrera à 70% de votre salaire brut pour les heures non effectuées entre 17h30 et 19h et 100% pour les heures travaillées.

A l’inverse, si votre refuse de vous déclarer en activité partielle, alors il sera contraint de maintenir votre salaire et ne pourra refuser de vous payer les heures dues même si vous ne pouvez pas travailler après 18h.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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