Votre employeur ne peut vous retirer une partie de votre salaire en raison des heures non effectuées à cause du couvre-feu.

En effet, vous n’êtes pas responsable des mesures gouvernementales et l’employeur se doit de respecter les mentions de votre contrat de travail (à savoir assurer un montant de rémunération prévu), même s’il est dans l’impossibilité de vous fournir du travail après 17h30.

Le gouvernement a prévu une solution pour aider les entreprises à rémunérer les salariés, il s’agit de l’activité partielle.

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :
• soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
• soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail ou dans les établissements fermés administrativement ou soumis à restriction par le gouvernement.

Les établissements impactés par le couvre-feu peuvent donc solliciter une demande d’aide au titre du chômage partiel.

Cependant, la demande d’aide n’est pas une obligation mais une possibilité laissée à l’employeur.

A l’inverse, si votre refuse de vous déclarer en activité partielle, alors il sera contraint de maintenir votre salaire et ne pourra refuser de vous payer les heures dues même si vous ne pouvez pas travailler après 18h.