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Boulangerie-pâtisserie et amplitude horaire d’une journée de travail

La question :

Je me permets de vous contacter au sujet de mon cas personnel dans le cadre de mon activité professionnelle.
Je suis vendeuse en boulangerie-pâtisserie et j’ai lu dans la convention collective que l’amplitude horaire est de 10 heures. Je travaille de 8h30 à 13h et de 16h à 20h, est-ce légal ?

La réponse de FO :

La convention collective prévoit (article 21) que la durée du travail est fixée par l’employeur dans le cadre des lois et décrets en vigueur.

L’amplitude de la journée de travail est la durée comprise entre le début et la fin de la journée de travail d’un salarié composée des temps de travail effectif et des temps de pause. L’amplitude d’une journée de travail se trouve par ailleurs limitée par l’obligation d’accorder aux salariés un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum (c. trav. art. L. 3131-1 ; circ. min. du 24 juin 1998).

L’amplitude est donc de 13 heures maximum.

Pour les salariés à temps plein, l’employeur se doit donc de respecter une amplitude de 13 heures ce qui permet de respecter les dispositions relatives au repos quotidien.

A l’inverse, pour les salariés à temps partiel, la CCN précise que l’amplitude journalière ne peut excéder 10 heures (Avenant no 57 du 31 mai 1999 ; article 21 de la CCN).

Pour les contrats de travail à temps partiel d’au moins 18 heures, il ne peut y avoir plus d’une coupure par journée de travail. Cette coupure ne peut excéder 5 heures.

Pour répondre à votre question, il faut d’abord déterminer si vous avez un contrat à temps plein ou à temps partiel (moins de 35 h par semaine).

Si vous avez un contrat à temps plein, vous pouvez tout à fait avoir une journée de travail de 8h30 à 20h puisque cela ne fait qu’une amplitude de 11h30 (le maximum étant de 13h).

A l’inverse, si vous travaillez à temps partiel, votre amplitude de travail dépasse les 10 heures prévues, ce qui n’est pas conforme à la convention collective.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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