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Boulangerie-Pâtisserie : délais de prévenance du planning et frais professionnels

La question :

Je suis salarié d’une boulangerie-pâtisserie artisanale dans le Nord.
J’ai 2 questions :

- J’ai des frais professionnels sur ma fiche de paie à raison de 5,48 € par jour car je suis salarié de production non nourri. Mon patron prétend que seuls les jours où je commence à travailler avant 6h du matin sont pris en compte. Est-ce normal ?

- Mon patron ne communique pas les horaires à l’avance. Régulièrement, il nous prévient la veille par sms pour nous dire si on travaille ou pas le lendemain (du samedi vers 20-21h pour commencer le dimanche matin vers 4-5h comme exemple le plus fréquent). Est-il possible de faire quelque chose contre cela ?

La réponse de FO :

1). Concernant les frais professionnels, votre Convention collective prévoit dans son article 24 :
"Considérant les contraintes particulières inhérentes aux métiers de boulanger et de pâtissier, il est accordé aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris, une indemnité journalière pour frais professionnels d’un montant égal à une fois et demie le minimum garantie tel que sa valeur au 1er janvier de chaque année est normalement retenue par voie réglementaire pour le calcul des charges sociales […]"

Par conséquent, la seule condition pour bénéficier de cette indemnité est d’être "non nourris", peu importe votre heure de début de travail. Il n’est donc pas normal que votre employeur vous la refuse.

2). Concernant votre planning, l’employeur doit respecter des délais de prévenance raisonnable.
Ce délai est fixé par la loi a 7 jours, sauf délai autre prévu par la Convention collective (article L 3123-21 du Code du travail). Si la Convention collective prévoit un autre délai, elle ne peut, en tout état de cause, pas aller en deçà de 3 jours.
Votre Convention collective prévoit dans son article 8 :
"[…] Fixation d’un délai de prévenance de 7 jours minimum en cas de modification d’horaires de salariés à temps plein ou temps partiel sauf situation d’urgence […]

Votre employeur ne peut donc pas vous informer du jour au lendemain par SMS de vos horaires de travail.

Pour un accompagnement de proximité, nous vous invitons à contacter l’Union départementale FO de Lille :
https://www.force-ouvriere.fr/_ud-fo-59-nord_?var_dpt=59
Téléphone : 03 20 52 29 67 / E-mail : ud@udfo59.org

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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