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Boulangerie artisanale : Pause et temps de travail

La question :

Je suis vendeuse en boulangerie et je suis en poste tous les après-midi du lundi au samedi et je suis seule en poste. Mes horaires sont de 13h30-20h30. Je fais donc 7h00 de travail, jusqu’à peu sans pause ni coupure.

Mon patron a décidé du jour au lendemain de mettre en place une pause de 30 minutes.

Je prend donc cette coupure à 16h30 et je réembauche à 17h00 (mais l’heure de la coupure est variable). De plus, c’est le boulanger qui me remplace lors de ma coupure.

Comme cette pause ou coupure n’est pas rémunéré, je doit faire 30 minutes de plus à la fermeture pour faire mes 7h00 de travail se qui me fait finir à 21h00.
Est-ce normal ?

La réponse de FO :

L’article L. 3121-16 du Code du travail stipule : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives. » En dessous de 6 heures de travail, l’employeur n’a aucune obligation légale de vous octroyer un temps de pause.

Par conséquent, en effectuant 6h de travail vous devez bénéficier d’une pause de 20 minutes consécutives.
Votre convention collective (IDCC 843 – boulangerie pâtisserie), prévoit une pause de 20 minutes minimum.
Ainsi, votre employeur vous accorde un avantage supérieur aux dispositions légales et conventionnelles applicables. Vous pouvez cependant lui demander si vous ne souhaitez pas bénéficier de 30 minutes de pause à diminuer cette pause à 20 minutes. Il n’est pas possible pour lui de la supprimer, il commettrait un manquement à la législation applicable.

De plus, l’employeur n’a pas l’obligation légale de mettre cette pause au milieu de votre journée de travail. A contrario, la loi n’oblige pas à ce que la pause soit positionnée immédiatement après une plage de 6 heures de travail. Elle interdit seulement que les salariés travaillent de manière ininterrompue pendant plus de 6 heures sans bénéficier d’une pause.

Cette pause (obligatoire) n’est pas du temps de travail effectif et n’est pas légalement rémunérée.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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