À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. Le premier courrier parvient aux électeurs depuis la fin décembre. Un second courrier, avec les identifiant et mot de passe pour pouvoir voter, sera envoyé quelques jours avant le 22 mars.

Employée et salaire

La question :

Je n’ai pas perçu mon salaire du mois de novembre. Que puis-je faire ? Et à quel moment dois-je recevoir ma paye ?

La réponse de FO :

Sachez que, pour les salariés mensualisés, le salaire est versé mensuellement , et ce conformément à l’article L. 3242-1 du Code du travail.

Cette règle ne s’applique pas pour les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires (Article L. 3242-1 du code du travail).

Les salariés non mensualisés doivent quant à eux, être payé au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d’intervalles (article L. 3242-3 du code du travail).

Concernant le paiement du salaire, sachez que la règle du paiement périodique du salaire est considérée comme une règle d’ordre public : il n’est pas possible d’y déroger, même par accord entre l’employeur et le salarié.

Si l’employeur ne paie pas le salaire à la date normale, il encourt l’amende prévue à l’article  R. 3246-1 du nouveau code du travail.

Outre le paiement des salaires échus, le salarié s’il le souhaite, pourra demander au conseil des prud’hommes deux sortes de dommages-intérêts : ceux qui compenseront simplement le retard (intérêts moratoires) et ceux qui compenseront le préjudice subi du fait du non-paiement (dommages-intérêts compensatoires).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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