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Serveur en salle et fermeture exceptionnelle du restaurant : les heures non effectuées doivent-elles être récupérées ou bien payées normalement ?

La question :

Je travaille comme serveur en salle dans un restaurant, mes patrons ont fermé le restaurant pour le service du samedi soir et dimanche toute la journée pour cause de maladie, et ils m’annoncent que je ne serais pas payé. Néanmoins ils me donnent la possibilité de récupérer ces heures en travaillant celles-ci, sinon elles ne seront pas payées, est-ce normal ou dois-je être payé normalement ?

La réponse de FO :

La récupération d’heures non effectuées par un salarié est très encadrée.
Excepté si vous vous trouvez en annualisation du temps de travail (votre temps de travail est décompté à l’année 1607h et non pas décompté à la semaine 35h), seules sont récupérables les interruptions de travail collectives, correspondant à des heures perdues en dessous de la durée légale du travail et justifiées par l’un des motifs suivants :

• causes accidentelles, intempéries ou cas de force majeure.
• inventaire.
• chômage d’un jour ouvrable ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant le congé annuel (jour de pont) (C. trav., art. L. 3121-50).

Ainsi, un employeur ne peut faire récupérer des heures que les salariés ont manquées du fait d’un manque de client, de la fermeture de l’entreprise...

D’autant que l’employeur doit respecter un certain délai de prévenance en ce qui concerne la modification du planning horaires.

De même, l’employeur doit respecter ses obligations contractuelles en fournissant du travail au salarié en fonction du nombre d’heures prévues au contrat et en rémunérant le salarié selon le salaire mensuel convenu.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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