Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits
1. Congés payés
Tout comme les salariés en CDI, les salariés en CDD acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif accompli chez le même employeur sur une période de référence (c. trav. art. L. 3141-3).
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture de son contrat de travail (c. trav. art. L. 3141-28). L’indemnité correspond aux congés payés qu’il a acquis et qu’il n’a pas pris à la date de cette rupture.
Lorsqu’il a soldé la totalité de ses congés payés à cette date, aucune indemnité compensatrice ne lui est due.
Ainsi, ce n’est que si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant la fin de son CDD, qu’il bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés à la suite de la rupture de son contrat.
Comme pour tous les autres salariés, l’employeur peut vous imposer la prise de vos jours de CP avant le terme du contrat, à condition de respecter les règles relatives à la prise des congés payés.
En effet, il existe un délai de prévenance à respecter qui est de 1 mois avant la date prévue (Article L.3141-16 du code du travail).
Ce n’est qu’en cas de circonstances exceptionnelles (force majeure ou une nécessité impérieuse de service dans des circonstances contraignantes) que l’employeur peut se permettre de ne pas respecter ce délai.
A notre sens, la fin de contrat de CDD n’est pas une circonstance exceptionnelle, justifiant la prise des CP sans respect du délai de prévenance (la date étant connue à l’avance).
2. Bulletin de paie
Depuis le 1er mai 2022, le smic mensuel brut est de 1 645,58 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, ce qui représente 1 302,64 euros net.
Il semble donc curieux que vous perceviez plus que le smic (1789.46) mais que votre salaire net soit pratiquement identique au smic net mensuel.
Il convient d’examiner votre bulletin de paie pour déterminer quelles sont les retenues effectivement appliquées à votre salaire brut (en plus de ceux qui ont attrait aux cotisations sociales).