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Boulanger en CDD - J’ai accumulé une semaine de vacances : puis-je décider de ma la faire payer ou mon employeur peut-il m’imposer de poser ma semaine avant la fin de mon contrat ?

La question :

Je suis boulanger en boulangerie artisanale bio et j’ai annoncé à mon employeur que je ne comptais pas signer de CDI à la fin de mon CDD. J’ai accumulé une seule semaine de vacances que je souhaite me faire payer, mais on me dit que mon employeur va m’imposer de prendre ma semaine juste avant la fin du contrat comme il a fait avec d’autres employés. A t-il le doit de faire ça ?

Par ailleurs, mes fiches de paye sont vraiment faibles malgré mes heures de nuit et mes dimanches.
Par exemple sur le mois de juin mon salaire brut est de 1789.46 euros alors que mon salaire net est de 1304.73.
Est-ce que c’est normal ?

La réponse de FO :

1. Congés payés

Tout comme les salariés en CDI, les salariés en CDD acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif accompli chez le même employeur sur une période de référence (c. trav. art. L. 3141-3).

Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture de son contrat de travail (c. trav. art. L. 3141-28). L’indemnité correspond aux congés payés qu’il a acquis et qu’il n’a pas pris à la date de cette rupture.

Lorsqu’il a soldé la totalité de ses congés payés à cette date, aucune indemnité compensatrice ne lui est due.

Ainsi, ce n’est que si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant la fin de son CDD, qu’il bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés à la suite de la rupture de son contrat.

Comme pour tous les autres salariés, l’employeur peut vous imposer la prise de vos jours de CP avant le terme du contrat, à condition de respecter les règles relatives à la prise des congés payés.

En effet, il existe un délai de prévenance à respecter qui est de 1 mois avant la date prévue (Article L.3141-16 du code du travail).

Ce n’est qu’en cas de circonstances exceptionnelles (force majeure ou une nécessité impérieuse de service dans des circonstances contraignantes) que l’employeur peut se permettre de ne pas respecter ce délai.

A notre sens, la fin de contrat de CDD n’est pas une circonstance exceptionnelle, justifiant la prise des CP sans respect du délai de prévenance (la date étant connue à l’avance).

2. Bulletin de paie

Depuis le 1er mai 2022, le smic mensuel brut est de 1 645,58 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, ce qui représente 1 302,64 euros net.

Il semble donc curieux que vous perceviez plus que le smic (1789.46) mais que votre salaire net soit pratiquement identique au smic net mensuel.

Il convient d’examiner votre bulletin de paie pour déterminer quelles sont les retenues effectivement appliquées à votre salaire brut (en plus de ceux qui ont attrait aux cotisations sociales).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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