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Assistante maternelle : quel recours quand l’employeur ne verse pas le salaire ?

La question :

Je suis assistante maternelle et mon employeur ne m’a pas payé mon salaire du mois de juin. Était initialement prévu un contrat CDD de 4 mois, mais on m’a demandé de travailler 4 jours de plus en juillet. L’employeur devait faire le nécessaire pour déclarer les heures effectuées en juillet à Pajemploi, mais cela n’a pas été fait. Aussi, en plus du mois de juin, les 4 jours travaillés en juillet ne m’ont pas été payés non plus.
Par ailleurs, mon employeur ne m’a pas donné mes documents de fin de contrat.
Que dois-je faire pour pouvoir récupérer mes dus ? A part aller aux prudhommes, de quel autre moyen puis-je disposer pour pouvoir récupérer les montants de mes salaires et mes documents de fin de contrat et être sûre d’être payée ?

La réponse de FO :

Pour les salariés mensualisés, ce qui est votre cas, le salaire doit être versé une fois par mois (C. trav., art. L. 3242-1).

Il n’est pas possible de différer le paiement du salaire au-delà du délai d’un mois entre deux paies. Par exemple, si l’employeur paie le salaire le 5 du mois, il doit respecter cette date les mois suivants. Cette règle est d’ordre public (Cass. soc., 12 juill. 2005, n° 04-13.342).

Le défaut de paiement du salaire à la date prévue ou le paiement effectué un jour non ouvrable sont passibles d’une amende de 450 euros au plus par salarié concerné (C. trav., art. R. 3246-1).

Par ailleurs, les salariés payés avec retard peuvent :

– demander des intérêts de retard au taux en vigueur ;

– demander des dommages et intérêts (C. civ., art. 1231-6), à condition toutefois pour le salarié de démontrer l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le versement des salaires, causé par exemple par la mauvaise foi de l’employeur (Cass. soc., 13 nov. 2003, n° 01-46.177 ; Cass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-26.101) ;

En cas de retard ou de non-paiement, vous devez avant toute action, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en lui demandant d’exécuter son obligation légale de vous verser votre salaire dans les plus brefs délais conformément aux dispositions du Code du travail et des dispositions jurisprudentielles indiquées précédemment. Il sera nécessaire de garder une copie du courrier envoyé ainsi que de la preuve d’envoi et de réception.

De plus, il conviendra de lui demander dans ce courrier la remise de vos documents de fin de contrat, soit votre certificat de travail, l’attestation pôle emploi et votre reçu pour solde de tout compte et de lui indiquer que ces documents doivent être tenus à votre disposition dès l’expiration de votre contrat de travail. (C. trav., art. L. 1234-19)

Compte tenu des conséquences financières qui lui seront indiquées dans votre courrier, votre employeur a donc tout intérêt après réception de votre demande de faire droit à vos demandes dans les plus brefs délais.
Après cette mise en demeure et seulement après celle-ci, si votre employeur ne répond pas favorablement, la seule possibilité qui s’offre à vous est de saisir le Conseil de Prud’hommes en référé (CPH).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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