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Boulangerie : heures supplémentaires

La question :

Je suis en CDI temps plein et actuellement mon temps de travail hebdomadaire est de 36h75. Sans motif directement en lien avec l’activité de la boulangerie, mon patron me demande de passer à 42h la semaine prochaine alors que ma collègue, vendeuse à temps partiel, n’en fera alors que 30h. Est-ce légal ?

La réponse de FO :

Cette demande est légale.

Votre contrat est, contrairement à votre collègue, à temps plein.

Ainsi, votre employeur peut vous demander d’effectuer des heures supplémentaires sur une semaine. Il convient de savoir que vous n’avez pas la possibilité de refuser d’effectuer des heures supplémentaires sans risquer une sanction.

A contrario, votre collègue qui est à temps partiel ne bénéficie pas du même régime légal que vous.

A titre d’information, selon l’article 22 de la convention collective IDCC 843 (boulangerie pâtisserie - entreprises artisanales)" à compter du 1er janvier 2002, le régime des heures supplémentaires est déterminé par les lois et les décrets en vigueur."

Par conséquent, il conviendra d’appliquer les majorations légales :

Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures par semaine est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. (C. trav. Art, L. 3121-28 à 29)
Par conséquent, en l’absence de dispositions conventionnelles la majoration est la suivante :
• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure)
• 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure)
• De plus, la rémunération peut être remplacée en tout ou partie par un repos compensateur d’une durée équivalente. Exemple : pour 1h supplémentaire, soit un travail de 36 heures sur la semaine, le repos devra être de 1h15 minutes (= 1h + 25%). (C. trav. Art, L. 3121-36)

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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