À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. FO est là pour vous défendre !

Retraité(e) en pharmacie et indemnités de départ

La question :

Retraitée (pharmacienne) au premier avril 2020, mon employeur me précise que je n’ai pas droit à une indemnité de départ car je n’ai fait que 6 ans dans cette entreprise.
Cela est-il juste ?

La réponse de FO :

Concernant l’indemnité de départ à la retraite, L’article L 1237-9 du Code du travail prévoit que le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

L’article D1237-1 du code du travail fixe les taux suivants :

Le taux de l’indemnité de départ en retraite prévue à l’article L. 1237-9 est au moins égal à :
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d’ancienneté ;
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d’ancienneté.

L’indemnité de départ à la retraite peut être fixée conventionnellement, c’est-à-dire par la convention collective qui régit votre entreprise.( inscrite sur les bulletins de salaire)
C’est l’indemnité la plus avantageuse qui s’applique.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers le site Legifrance et l’article 22 de la convention collective de la pharmacie d’officine qui prévoit également une ancienneté minimale de 10 ans pour bénéficier de l’indemnité de départ en retraite.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=926A2FF1436AAF63CE8659F2EF7D6C8A.tplgfr36s_2?idSectionTA=KALISCTA000005748224&cidTexte=KALITEXT000005671152&idConvention=KALICONT000005635528

Effectivement, avec 6 ans d’ancienneté, cela ne vous permet pas de toucher l’indemnité de départ en retraite.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 648 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources