1. En cas de départ en retraite à la demande du salarié
Le salarié catégorie A perçoit, en application de l’article L. 1237-9 du code du travail, l’indemnité de départ en retraite prévue aux articles D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travailrelatifs à la mensualisation, soit :
– 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
– 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
– 1 mois et 1/2 de salaire après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
– 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Le salarié catégorie B perçoit : 1/5 de mois par année de service, sur la totalité des années de service ; à laquelle s’ajoute, à l’issue de la 7e année d’ancienneté, une majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année ; auxquelles s’ajoute, à l’issue de la 19e année d’ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année. La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle définie à l’article 16.

2. En cas de mise à la retraite.
L’indemnité de départ en retraite, pour le salarié de catégorie A ou B, est établie de la manière suivante :
1/5 de mois par année de service, sur la totalité des années de service ; – à laquelle s’ajoute, à l’issue de la 7e année d’ancienneté, une majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année ; – auxquelles s’ajoute, à l’issue de la 19e année d’ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année. La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle définie à l’article 16. »