À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. Le premier courrier parvient aux électeurs depuis la fin décembre. Un second courrier, avec les identifiant et mot de passe pour pouvoir voter, sera envoyé quelques jours avant le 22 mars.

Gardienne d’immeuble et départ à la retraite

La question :

Je souhaiterais prendre ma retraite l’année prochaine et j’aimerais savoir si j’aurais droit à la prime de départ à la retraite ?

La réponse de FO :

1. En cas de départ en retraite à la demande du salarié
Le salarié catégorie A perçoit, en application de l’article L. 1237-9 du code du travail, l’indemnité de départ en retraite prévue aux articles D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travailrelatifs à la mensualisation, soit :
– 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
– 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
– 1 mois et 1/2 de salaire après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
– 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Le salarié catégorie B perçoit : 1/5 de mois par année de service, sur la totalité des années de service ; à laquelle s’ajoute, à l’issue de la 7e année d’ancienneté, une majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année ; auxquelles s’ajoute, à l’issue de la 19e année d’ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année. La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle définie à l’article 16.

2. En cas de mise à la retraite.
L’indemnité de départ en retraite, pour le salarié de catégorie A ou B, est établie de la manière suivante :
1/5 de mois par année de service, sur la totalité des années de service ; – à laquelle s’ajoute, à l’issue de la 7e année d’ancienneté, une majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année ; – auxquelles s’ajoute, à l’issue de la 19e année d’ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année. La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle définie à l’article 16. »

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 668 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources