Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits
Le reçu pour solde de tout compte est délivré après l’expiration du contrat de travail.
Autrement dit, si vous cessez de travailler le 16 décembre car vous avez posé des congés payés mais que la rupture effective de votre contrat de travail n’intervient que le 1er janvier alors votre solde de tout compte devra vous être transmis et payé intégralement après le 1er janvier 2017.
Départ en retraite et solde de tout compte
La question :
Je pars à la retraite le 1er janvier 2017 et quitte mon emploi le 16/12/2016. A quel moment mon employeur doit-il me payer mon solde de tout compte et peut-il me le verser en plusieurs fois ?
La réponse de FO :
