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Chargé(e) de mission bientôt en retraite : est-il possible d’imposer la prise des congés payés restants d’ici le départ en retraite ?

La question :

Je pars à la retraite à la fin de l’année. Il me reste dix jours de congés payés à prendre, correspondant à la nouvelle période de référence. Je ne souhaite pas que mon employeur me paye ces congés payés avec mon solde de tout compte.
Est-t-il possible d’imposer la prise de ces congés à mon employeur d’ici la fin de l’année ?

La réponse de FO :

Votre employeur peut vous obliger à solder vos jours de congés payés acquis avant votre départ en retraite.
Mais rien ne vous empêche, en accord avec lui, d’arrêter des dates de congés qui vous conviennent.

En revanche, la durée du préavis ne peut être imputée sur les congés payés annuels (Cass. soc., 4-12-86, n°84-41693), aussi les jours de congés payés seront donc pris avant le préavis de votre départ en retraite.

Votre employeur doit vous régler tous les congés qui seraient non pris à la date de votre départ en retraite, dans le solde de tout compte, qui comportera également votre indemnité de départ en retraite, calculée en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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